Le dossier de diagnostics techniques a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état du logement qu’il envisage d’acheter. Vous avez donc l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques comprenant les documents suivants :
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- état des risques et pollutions (naturels, sismiques…) ;
- constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant 1949 ;
- état d’amiante, pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ;
- état de l’installation de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
- état de l’installation électrique, si l’installation a plus de 15 ans.
- la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
Suivant les caractéristiques du bien, vous devrez fournir des diagnostics complémentaires (état de l’installation d’assainissement non collectif par exemple).
A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.
